Déclaration de naissance
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est un acte obligatoire pour tout enfant.
Attention: pour les parents non mariés, la déclaration de naissance, ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. C'est pour cela, qu'une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée, pour établir le lien de filiation, à la Mairie du lieu de naissance.
Elle doit être impérativement faite dans les trois jours qui suivent le jour de naissance.
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement par le tribunal du lieu de naissance de l'enfant.
Le père de l'enfant, à défaut les médecins, sages femmes ou les personnes qui ont assisté à l'accouchement pourront faire cette déclaration de naissance. L'acte de naissance sera alors rédigé immédiatement par l'Officier d'Etat Civil.
Pièces à fournir:
- certificat médical d'accouchement
- si les parents sont mariés: le livret de famille
- si les parents ne sont pas mariés: une reconnaissance prénatale ou le livret de parent naturel ou une pièce d'identité du père et de la mère
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette option.
Cette déclaration de naissance est complétement gratuite.