P.A.C.S : Pacte Civil de Solidarité
PACS: Pacte Civil de Solidarité
Le PACS est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différents ou de même sexe. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.
La conclusion d'un PACS s'effectue au Greffe du Tribunal d'Instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune.
Les personnes doivent se présenter en personne, il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Une convention? Les personnes doivent remettre au Greffier une convention passée entre elles et signée par les deux partenaires. La convention peut également être rédigée par un notaire; dans ce cas là, les personnes remettent l'expédition de l'acte notarié.
Il n'existe pas de modèle particulier de convention, cela dit, cette dernière peut faire référence à la loi instituant le PACS: "Nous X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée", et préciser les modalités et l'aide matérielle à laquelle les partenaires sont tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.
Pièces à fournir:
- Convention de PACS (1 seule convention pour les 2 partenaires)
- pièce d'identité
- copie intégrale ou extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois
- attestation sur l'honneur qui certifie qu'il n'y a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire
- attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent résidence.
Enregistrement du PACS? Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration. Le PACS est actif dès sa date d'enregistrement.
Le greffier remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à cet enregistrement.
Le greffier fait procéder ensuite aux formalités de publicité.
Il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du PACS avec indication de l'identité de l'autre partenaire.
Cette mention est portée par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de chaque partenaire.